Extrait de la Convention Collective Nationale du TSF

Commission paritaire.
Article 61
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 22 du 22 mars 1990 étendu par arrêté du 9 août 1990 JORF 23 août 1990.
Tout litige collectif, né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, peut être
soumis, par l'une des organisations signataires, à une commission paritaire constituée par les parties
signataires.
Toute demande de réunion de la commission doit se faire par lettre recommandée avec avis de
réception.
Les organisations d'employeurs doivent convoquer, par lettre ordinaire comportant l'objet de la
convocation de la commission, chacune des parties de ladite commission.
La première réunion doit avoir lieu dans les quatre semaines qui suivent la saisie.
Il est entendu que, par syndicat, il y aura maintenance du salaire pour deux personnes. Les frais de
voyage seront remboursés sur la base du tarif 2e classe S.N.C.F. avec couchette. Pour les repas,
ceux-ci seront remboursés sur la base d'un forfait de deux points d'indice par repas.
La durée des réunions est fixée à une journée au total.

Dernière modification du texte le 25 juillet 2001 - Document généré le 18 juin 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Antoine PROST	Négociateur de la CPNEF et de la CPPNI Tourisme Social et Familial	aprost@snesip-cfecgc.fr
Olivier Noël SANTI	Négociateur de la CPNEF et de la CPPNI Tourisme Social et Familial	santioliviercfecgc@gmail.com

Installation de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC)

Le titre de l'article 1.9 « Commission paritaire nationale de négociation » est remplacé par le titre « Commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation ».
Les dispositions des articles 1.9,1.9.1,1.9.2 de la CCN sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation a pour objet de compléter, adapter, réviser et interpréter la présente convention collective nationale. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.
Les partenaires sociaux décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise ainsi qu'une sous-commission de conciliation.

La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation est composée de 2 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche par arrêté du ministre du travail pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche par arrêté du ministre du travail pris en application des articles L. 2151-1 et suivants du code du travail.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation ou ses sous-commissions se réunissent au moins 4 fois par an.

Antoine PROST	Négociateur de la Branche Maison des Etudiants	aprost@snesip-cfecgc.fr
Malika HIMMI	Négociateur de la Branche Maison des Etudiants	malika.himmi@ciup.fr