La construction de la Branche HLA (Habitat et Logement Accompagné)
Contexte déclencheur : Un vaste chantier de restructuration des Branches engagé par l’État.
Avant 2019, il existait plus de 700 conventions collectives. Depuis 2014, une démarche de restructuration des Branches est entamée et prévue dans de diverses lois avec un objectif de l’État : aboutir à 100 Branches professionnelles.
C’est dans ce cadre que l’administration a publié un arrêté de fusion « administrée » en août 2019 qui prévoit le rattachement de la CCN des PACT ARIM comme annexe à la CCN des FSJT. Ce rattachement a les effets suivants :
Création d’une seule Branche regroupant ces deux secteurs.
A défaut d’harmonisation des dispositions conventionnelles dans un délai de 5 ans à compter de la publication de l’arrêté de fusion, l’obligation pour les structures PACT ARIM d’appliquer l’ensemble des dispositions de la CCN FSJT.
Depuis l’arrêté de fusion :
- Négociation paritaire qui réunit l’ensemble des négociateurs de la CCN FSJT et ceux des PACT ARIM.
- Conclusion de l’Accord n°19 relatif à la CPPNI unique et Accord de méthode relatif à la négociation, conclus le 28 novembre 2019, étendus le 6 novembre 2020.
- Objectif, aboutir à une CCN unique, avec des dispositions spécifiques selon le secteur si besoin, qui regroupe les structures FSJT et des PACT ARIM avant l’échéance des 5 ans afin d’éviter une obligation d’application des dispositions de la CCN FSJT aux structures des PACT ARIM.
Chacune des CCN ayant des dispositions spécifiques à ce jour, l’objectif est de trouver le meilleur équilibre pour l’ensemble des structures composant désormais la Branche HLA.

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La CPNEF est chargée de mettre en place et de contrôler, en matière d'emploi et de formation, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis dans la convention collective.

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