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Heures de DIF sur le CPF

22 janv
22 janvier 2021 à 15h51

Formation : un délai de 6 mois supplémentaires accordé aux salariés pour inscrire leurs heures acquises au titre du DIF sur leur CPF
La date butoir du transfert des droits acquis via le DIF sur le CPF, est repoussée au 30/06/2021 par la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Elle était initialement fixée au 31/12/2020. Élisabeth Borne vient d’adresser « un courrier aux chefs d’entreprise, aux fédérations professionnelles et aux partenaires sociaux pour leur rappeler la nécessité d’inciter les salariés à effectuer cette démarche et à se former, en particulier dans cette période », indique le ministère du Travail, le 21/01/2021. D’ici au 30/06/2021, le ministère communiquera régulièrement pour inciter les salariés à réaliser la « bascule » de leurs droits acquis au titre du DIF sur leur CPF.

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Certi'Pro

22 janv
22 janvier 2021 à 15h46
Certif'Pro
L’association nationale paritaire pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle (Certif’Pro) est la tête de réseau des Transitions Pro, l’appellation donnée aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) par les partenaires sociaux signataires de l’ANI du 15/03/2019.
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Décision de Justice

11 janv
11 janvier 2021 à 16h47

Les indemnités prud’homales
Vers une nouvelle jurisprudence ? De récentes décisions de justice suggèrent que le plafonnement des indemnités prud’homales instauré par les ordonnances de 2017, le fameux "barème Macron", va être de moins en moins appliqué. Invitées à trancher des affaires de licenciements, plusieurs cours d’appel ont en effet choisi d’écarter le barème et de fixer des montants d’indemnisation plus généreux, car correspondant à la "réalité du préjudice subi". Dans le contexte économique actuel, la perte d'un emploi est aggravée par la plus grande difficulté à en retrouver un.
Source d'injustice ?

La cour d’appel de Reims a ouvert la voie il y a un peu plus d’un an, avec un arrêt du 25 septembre 2019. D’autres lui ont emboîté le pas. Des conseils de prud’hommes ont eux aussi adopté cette logique. Selon eux, utiliser le "barème Macron" peut être source d’injustice : ce dernier plafonne le montant des dommages et intérêts lors de l’indemnisation du préjudice subi par un salarié victime d’un licenciement abusif.
En effet, au problème du chômage du salarié peuvent s’ajouter des difficultés supplémentaires : par exemple, les charges de famille, l’âge élevé du travailleur ou encore son mauvais état de santé. Selon les juges, dans ces circonstances, il faut une réparation "appropriée" à la situation concrète du salarié, ce qui sous-entend une réparation plus élevée que le barème.

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France Compétences

28 déc
28 décembre 2020 à 16h51

Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, qui réunit les ex-FPSPP, COPANEF, CNEFOP et CNCP.
Gouvernance quadripartite (État, Régions, organisations d’employeurs : CPME, Medef, U2P, syndicats de salariés : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO). France compétences compte aussi un collège de 2 personnalités qualifiées dont le président est issu. 15 administrateurs nommés pour 3 ans par arrêté.

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Entretiens professionnels

28 déc
28 décembre 2020 à 16h35

6 mois de plus pour négocier un accord et éviter la pénalité 
Le report au 30/06/2021 de la date butoir pour réaliser les entretiens professionnels qui aurait du se tenir entre le 01/01/2020 et le 30/06/2021 permettra aux entreprises de disposer de plus de temps pour satisfaire leurs obligations. 
L’ordonnance du 02/12/2020 reporte au 30/06/2021 la date butoir pour réaliser le dernier entretien professionnel du premier cycle de 6 ans, mais également les entretiens professionnels qui auraient dû se tenir entre le 01/01/2020 et le 30/06/2021.

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France Compétences

28 déc
28 décembre 2020 à 16h28

France compétences : un budget déficitaire de 1,2 Md€ pour 2021 voté par la CFTC et la CFDT
C’est un budget de France compétences déficitaire de 1,2 Md€ pour 2021 qui a été présenté au vote du CA de l'établissement le 17/12/2020. Seules la CFTC et la CFDT ont exprimé un vote favorable. Les autres organisations ont soit voté contre (Medef, CPME, CFE-CGC, Régions de France), soit se sont abstenues (U2P, FO).
Toutefois, « une proposition qui était paritaire à l’origine », prévoyant la mise en place d’un groupe de travail afin d’instruire les pistes envisageables sur l’ensemble des dispositifs financés par France compétences, « a été amendée en séance et été votée par tous (y compris les Régions et les représentants de l'État) », précise la CFDT. Cette proposition, devenue la délibération du CA n° 2020-12-156 du 17/12/2020 indique :
« Le CA mandate un groupe de travail afin d’instruire dès maintenant les pistes envisageables sur l’ensemble des dispositifs financés par France compétences, afin d'éclairer les débats du séminaire du CA du 28/01/2021 et de la concertation annoncée au printemps 2021 par la ministre du Travail sur les enjeux de gouvernance stratégique, de financement et de soutenabilité financière de la réforme de la formation et de l’apprentissage du 05/09/2018. »

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Qualiopi

28 déc
28 décembre 2020 à 16h19

Prolongation de la dérogation pour réaliser l’audit initial à distance au 01/01/2022 (JO)
La date de l’audit initial à distance des organismes souhaitant obtenir la certification Qualiopi est fixée au 01/01/2022 au lieu du 01/01/2021 par l’arrêté du 07/12/2020 portant prolongation de la dérogation temporaire autorisant la réalisation d’un audit initial à distance, publié au JO du 13/12/2020.
Audit initial, principe général : l’arrêté du 06/06/2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national prévoit que l’audit initial est réalisé sur place, dans les locaux de l’organisme candidat. Dans le cas où celui-ci ne dispose pas de locaux dédiés à la réalisation des actions, il appartient aux parties de convenir du lieu de l’audit. En l’absence de locaux administratifs, une rencontre physique entre l’organisme certificateur et l’organisme candidat est tout de même nécessaire dans un lieu déterminé par les parties.

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CléA

28 déc
28 décembre 2020 à 16h10

Certification CléA management : lancement des travaux pour une entrée en vigueur en septembre 2021
« Les travaux d'élaboration de la certification interprofessionnelle CléA Management sont lancés. Nous rencontrons l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) pour étudier les conditions d’une coopération sur ce projet », déclare Philippe Debruyne, président de Certif’Pro l’association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle est titulaire des droits de propriété de CléA et CléA numérique.
La création d’une certification interprofessionnelle de base du manager a été envisagée par les signataires de l’ANI du 28/02/2020 portant diverses orientations pour les cadres. La CFDT et la CFE-CGC ont plus particulièrement porté ce projet de certification. L’article 2 de l’ANI « cadres » a confié à Certif’Pro le mandat de « mettre en place une certification “CléA manager”, précisant les compétences de base liées à l’exercice du management des équipes de travail, à l’instar de “CléA” et de “CléA numérique” ». Dans son article 2.1.1 sur les « nouveaux modes de management », l’ANI précise qu'« une fois mise en place, la certification “CléA  manager” [prévoira] un module spécifique relatif à la gestion du travail à distance ».

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Branche des ACI

21 mars
21 mars 2020 à 09h08

Revalorisation des salaires et couverture santé dans ateliers et chantiers d’insertion.
Le Bulletin officiel des conventions collectives (BO-CC) n° 2020-4 publiera deux avenants collectifs du 4 décembre 2019. Ces deux textes ont été conclus par le syndicat d’employeurs SYNESI et les syndicats de salariés CFDT et CGT.
L’un porte la valeur du point à 6,05 € au 1er janvier 2020.

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