La CFE-CGC ne cautionne pas un texte qui ne fait que quémander et ne propose rien de concret !
La CFE-CGC avait signé l’ACNI d’octobre 2021, objet juridique non identifié qui demandait l’extension sans en connaitre le contenu, mais qui élaborait un programme de travail qui devait aboutir au plus tard à la fin du premier semestre 2022 afin que cet accord soit valide. Cet accord est donc caduc par construction.Cependant, depuis le lancement des groupes de travail en janvier 2022, la CFE-CGC s’est investi fortement dans les échanges paritaires visant à proposer des évolutions de la formation professionnelle, notamment sur les transitions professionnelles, enjeu stratégique pour notre pays. Sujet que nous portons depuis 2017, mais qui intéresse peu la partie patronale, davantage motivée à solliciter des dotations financières.Aussi, avec cette synthèse qui n’est qu’une longue liste de sollicitations à l’État, avec notamment des demandes de faire travailler plus vite la caisse des dépôts, de mise en place d’un comité éthique sur la gestion des données, d’un crédit d’impôt pour compenser les dépenses dans certaines formations et le basculement de la dépense formation en investissement, nous sommes très loin des enjeux liés aux transitions écologiques, numériques énergétiques à venir. Ce n’est pas avec ce texte que la France regagnera des places dans le classement de l’OCDE sur le niveau moyen de compétence des français et que les entreprises seront en capacités de monter dans la chaine de valeur, hélas pour les salariés
Ce matin le ministre du travail a annoncé une baisse de la durée d’indemnisation de 25% à compter du 1 février 2023 pour l’ensemble des filières de l’assurance chômage. Ceci se fera dans un premier temps, via l’introduction d’un coefficient réducteur de 0,75.
En clair, outre la baisse des durées maximales qui vont passer respectivement de 24 à 18, de 30 à 22,5 et de 36 à 27 mois, cela touchera tous les nouveaux demandeurs d’emplois, avec toutefois un plancher d’indemnisation à 6 mois. Par exemple, si vous aviez aujourd’hui une indemnité de 12 mois, elle passerait à 9 et si elle était de 7 mois, elle serait de 6.
Pour obtenir la même durée de couverture qu’aujourd’hui, il faudra que le chômage repasse au-dessus de 9% ou baisse de 0,8 point sur un trimestre. Nous cherchons encore l’amélioration promise, le fameux « mieux protéger » !
Plus de problèmes que de solution
Depuis 21 mois que l’épidémie COVID-19 a déferlé sur le France, les entreprises ont affronté les conditions dégradées de l’environnement de travail en mettant en place des moyens et organisations adaptés à pouvoir continuer le travail et maintenir l’activité économique malgré le risque sanitaire.
Partout, les représentants du personnel, ont pris en charge leurs responsabilités en discutant avec les directions les voies et les moyens de reprendre l’activité et de sécuriser les conditions de travail. Le dialogue social s’est incarné de façon concrète, illustrant la capacité des acteurs de l’entreprise à créer un espace de confiance dès l’instant qu’on leur en donne les moyens. Ces moyens qui ont été largement diminués avec les ordonnances travail (2017) et la suppression des CHS-CT et qu’il a fallu mobiliser dans l’urgence, démontrant l’inanité de la fusion forcée des instances.
Vous avez aimé la réforme de la retraite… vous allez adorer « la grande sécu »
A quelques encablures des présidentielles les loups n’avancent plus masqués. La situation est exceptionnelle et très préoccupante : Comment faire face à la hausse conjoncturelle et structurelle des dépenses de santé liées au vieillissement de la population dans un contexte économique inédit ? En toile de fond de ce vaste chantier sociétal, le HCAAM (Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie) a été saisi pour donner son avis sur la façon de mieux articuler l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC). Comment expliquer que le préavis de cette instance ait fuité dans la presse avant diffusion à ses membres et son examen par ces derniers, sauf à penser que les jeux sont truqués ?
« La grande sécu » n’est pas un carré d’as ! Attention, pour la CFE-CGC, cette remise en cause du modèle actuel prônée comme solution miracle ne laissera aux assurés sociaux que leurs yeux pour pleurer !
Il devient évident que l’exercice auquel se livre le HCAAM n’est qu’une mascarade : le renforcement de l’intervention publique dans le financement et la régulation laissera peu de place au choix par les patients de leur médecin traitant ou spécialiste voire de l’établissement où ils seront hospitalisés. De surcroit, le chiffrage opaque et incomplet des pistes de solutions envisagées est singulièrement très en deçà des besoins. Il fait apparaitre, de plus, des disparités entre les perdants et les gagnants, ne prend en compte ni les financements nécessaires pour résorber le déficit conjoncturel de l’assurance maladie, ni les besoins en financement à moyen et long terme des frais de santé de demain.
Et qui va payer l’addition ? C’est vous ! A l’évidence ces travaux conduits essentiellement sous l’angle économique « quoi qu’il en coûte » augure d’une « grande sécu » au rabais et davantage fragilisée à l’image du modèle anglo-saxon ouvert à tous mais de piètre qualité. Elle met à mal les avantages de la synergie entre AMO et AMC qui a fait ses preuves et qui permet des économies d’échelle au travers la mutualisation.
« La grande sécu » base de surcroit sa construction sur le principe de vases communicants utopiques entre le système actuel et le système de demain tant en termes de ressources financières que de moyens humains.
Après les travaux houleux et infructueux engagés sur le sujet de la retraite dite universelle, nous nous attaquons à la santé dite universelle. Or, s’il est bien une vérité : c’est que la santé n’a pas de prix !
L’exclusion des salariés en forfaits-jours du bénéfice de la retraite progressive jugée contraire à la Constitution.
Les salariés en forfaits-jours peuvent négocier avec leur employeur un forfait « réduit ». Ainsi, dans une entreprise dans laquelle le forfait est fixé à 215 jours par an, les salariés souhaitant travailler à 80% peuvent conclure une convention de forfait réduit prévoyant 172 jours travaillés par an. Pourtant, la législation actuelle refuse de les assimiler à des salariés à temps partiel, les privant d’un certain nombre de droits, dont celui à bénéficier d’une retraite progressive.
La CFE-CGC se bat depuis plus de 20 ans pour défendre les droits des salariés en forfaits-jours, qui représentent aujourd’hui plus de 1,5 millions de salariés. Droit à une durée de travail raisonnable, droit à une rémunération équitable… Mais aussi droit des salariés en forfaits réduits d’être considérés pour ce qu’ils sont, à savoir des salariés à temps partiel, et de ne pas être privés de certains droits en raison des modalités de décompte de leur temps de travail.
En 2003, la CFE-CGC a obtenu que les cadres en forfaits réduits prenant un congé parental puissent bénéficier de l’allocation parentale d’éducation, devenue depuis la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Une première victoire, mais qui n’a malheureusement pas suffi à totalement rétablir l’égalité de traitement entre salariés en forfait réduit et salariés à temps partiel.
Le gouvernement avance, la CFE CGC veut aller plus loin
Le 21 avril, Olivier VERAN annonçait aux députés présents à l’Assemblée nationale, la volonté du gouvernement d’octroyer, par ordonnance, une reconnaissance automatique du COVID 19 en maladie professionnelle pour tous les soignants, quels qu’ils soient et quel que soit leur lieu d’exercice, à l'hôpital, en EHPAD, en ville ou en libéral.
Ces déclarations sont explicites sur la volonté du gouvernement de rendre irréfragable, c‘est à dire incontestable, l’origine professionnelle de la maladie COVID 19 pour ces soignants.
La CFE-CGC salue cette annonce qui ouvre une juste protection pour ces derniers exposés chaque jour au risque d’être contaminés par le virus.