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Maintien des garanties santé prévoyance pour les salariés en chômage partiel

11 mai
11 mai 2020 à 08h53
Les organisations syndicales ont été entendues !
Faute de convergence de point vue avec les organisations patronales sur le projet d’ANI porté par les 5 organisations syndicales tendant à permettre le maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance à plus de 12 millions de salariés mis en situation de chômage partiel dans le cadre de la pandémie covid 19, le gouvernement a été saisi de cette problématique.
La situation est à la fois simple et malheureusement dramatique :  les salariés touchés par ce dispositif voient leur contrat de travail suspendu et ne bénéficient plus de leurs garanties santé et prévoyance sauf si la convention collective ou le contrat d’assurance complémentaire, souscrit entre leur employeur et l’une des 3 familles d’assurance, le prévoient précisément.
Cet enjeu social a été soulevé par la CFE-CGC au nom des 5 organisations syndicales dans le cadre des réunions intersyndicales qui se tiennent périodiquement avec la Ministre du travail en raison de la pandémie.
 
Cette démarche vient de porter ses fruits dans une décision prise par le conseil des ministres le 07 mai sur le cadrage du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
 
C’est parmi les 33 habilitations à légiférer par ordonnance que comporte ce projet que figure la décision attendue : des mesures peuvent être prises par ordonnance pour permettre aux salariés en position d’activité de chômage partiel de :
 
  • Continuer à constituer leurs droits à la retraite.
  • Bénéficier du maintien de leur garantie de protection sociale complémentaire santé et prévoyance même si leur convention collective, la décision unilatérale de l’employeur ou leur contrat d’assurance complémentaire ne le prévoient pas.
Le projet spécifie que la date d’effet des mesures envisagées peut rétroagir au 12 mars et porter sur une durée de 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
L’ordonnance devra préciser les modalités de contribution sociale et fiscale du maintien de cette couverture.
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COVID Maladie professionnelle

30 avr
30 avril 2020 à 08h48
Reconnaissance du COVID 19 en maladie professionnelle :
Le gouvernement avance, la CFE CGC veut aller plus loin
Le 21 avril, Olivier VERAN annonçait aux députés présents à l’Assemblée nationale, la volonté du gouvernement d’octroyer, par ordonnance, une reconnaissance automatique du COVID 19 en maladie professionnelle pour tous les soignants, quels qu’ils soient et quel que soit leur lieu d’exercice, à l'hôpital, en EHPAD, en ville ou en libéral.
Ces déclarations sont explicites sur la volonté du gouvernement de rendre irréfragable, c‘est à dire incontestable, l’origine professionnelle de la maladie COVID 19 pour ces soignants.
La CFE-CGC salue cette annonce qui ouvre une juste protection pour ces derniers exposés chaque jour au risque d’être contaminés par le virus.   
 

 
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Réforme Assurance Chomage

24 juin
24 juin 2019 à 15h59
Une attaque violente contre les cadres, un populisme assumé.
 Le 18 juin 2019 restera dans l’histoire sociale de notre pays comme un jour sombre, annonciateurs de puissants orages.
 Après avoir spolié les salariés en transformant leur cotisation chômage en impôt (cotisation en CSG). Après avoir saboté la négociation de la convention assurance chômage par une lettre de cadrage intenable. Après avoir fait flotter pendant un an des ballons d’essai dans l’air trouble des préjugés et des contrevérités. Le gouvernement finit le travail, assassine le caractère assurantiel du régime et organise la lutte contre les chômeurs au nom de la lutte contre le chômage.
 Le mot est revendiqué : il faut « inciter » le chômeur à retrouver un emploi et pour cela, le priver du droit pour lequel il s’est assuré pendant son activité. Celui de continuer à vivre sans ajouter à l’angoisse du chômage, la crainte du déclassement et l’imminence de la précarité. Ces conditions réunies, selon le gouvernement, le chômeur, poussé par la faim et la peur, acceptera ces bons emplois dont, parait-il, personne ne veut. Il sera mobile et flexible, précaire et conciliant. Comme si le million et demi de chômeurs non indemnisés n’avaient jamais existé.
 
 
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Decret sur l'égalité professionnelle

10 janv
10 janvier 2019 à 09h26
Pour la CFE-CGC un goût d'inachevé
La loi française dispose que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Durant la première partie de 2018, une concertation pour réduire les inégalités salariales a été ouverte par le ministère du travail conduisant à des dispositions sur l’égalité salariale dans le texte de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
La CFE-CGC a salué à plusieurs reprises la volonté de réduire et d’éliminer les écarts de rémunération inexpliqués entre les femmes et les hommes. Il est cependant essentiel que la question de l’égalité de rémunération soit considérée de façon globale.
Dans ce cadre, la CFE-CGC a proposé qu’outre la stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un poste donné, la progression de carrière, les freins liés notamment au congé de maternité ou au temps partiel ainsi que la prise en compte dans la rémunération de certains avantages et primes soient traités.
 
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