En 2016, nous avons demandé la modification de la définition du travail à temps partiel lors des discussions relatives au projet de loi El Khomri. En vain... Dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale 2017, nous avons obtenu l’obligation pour le gouvernement de remettre un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours avant le 1er octobre 2017. Le rapport n’est jamais paru.
Lorsqu’une de nos militantes en forfait réduit s’est vu refuser le bénéfice de la retraite progressive, nous avons alors saisi le Conseil constitutionnel pour faire reconnaître l’inégalité de traitement dont elle est victime et dont sont victimes tous les salariés en forfait-jour réduit.
Avec la décision du Conseil constitutionnel du 26 février, la CFE-CGC remporte une victoire dans la défense des droits des salariés en forfaits jours !
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020885QPC.htm
Le juge constitutionnel a clairement reconnu que « les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention de forfait en jours sur l'année fixant un nombre de jours travaillés inférieur au plafond légal ou conventionnel exercent (…) une activité réduite » et que le fait de les priver de toute possibilité d’accès à la retraite progressive était contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.Les pouvoirs publics ont désormais jusqu’au 1er janvier 2022 pour modifier la loi et admettre le bénéfice de la retraite progressive aux salariés en forfait réduit.
