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Heures de DIF sur le CPF

22 janv
22 janvier 2021 à 15h51

Formation : un délai de 6 mois supplémentaires accordé aux salariés pour inscrire leurs heures acquises au titre du DIF sur leur CPF
La date butoir du transfert des droits acquis via le DIF sur le CPF, est repoussée au 30/06/2021 par la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Elle était initialement fixée au 31/12/2020. Élisabeth Borne vient d’adresser « un courrier aux chefs d’entreprise, aux fédérations professionnelles et aux partenaires sociaux pour leur rappeler la nécessité d’inciter les salariés à effectuer cette démarche et à se former, en particulier dans cette période », indique le ministère du Travail, le 21/01/2021. D’ici au 30/06/2021, le ministère communiquera régulièrement pour inciter les salariés à réaliser la « bascule » de leurs droits acquis au titre du DIF sur leur CPF.

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Certi'Pro

22 janv
22 janvier 2021 à 15h46
Certif'Pro
L’association nationale paritaire pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle (Certif’Pro) est la tête de réseau des Transitions Pro, l’appellation donnée aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) par les partenaires sociaux signataires de l’ANI du 15/03/2019.
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Décision de Justice

11 janv
11 janvier 2021 à 16h47

Les indemnités prud’homales
Vers une nouvelle jurisprudence ? De récentes décisions de justice suggèrent que le plafonnement des indemnités prud’homales instauré par les ordonnances de 2017, le fameux "barème Macron", va être de moins en moins appliqué. Invitées à trancher des affaires de licenciements, plusieurs cours d’appel ont en effet choisi d’écarter le barème et de fixer des montants d’indemnisation plus généreux, car correspondant à la "réalité du préjudice subi". Dans le contexte économique actuel, la perte d'un emploi est aggravée par la plus grande difficulté à en retrouver un.
Source d'injustice ?

La cour d’appel de Reims a ouvert la voie il y a un peu plus d’un an, avec un arrêt du 25 septembre 2019. D’autres lui ont emboîté le pas. Des conseils de prud’hommes ont eux aussi adopté cette logique. Selon eux, utiliser le "barème Macron" peut être source d’injustice : ce dernier plafonne le montant des dommages et intérêts lors de l’indemnisation du préjudice subi par un salarié victime d’un licenciement abusif.
En effet, au problème du chômage du salarié peuvent s’ajouter des difficultés supplémentaires : par exemple, les charges de famille, l’âge élevé du travailleur ou encore son mauvais état de santé. Selon les juges, dans ces circonstances, il faut une réparation "appropriée" à la situation concrète du salarié, ce qui sous-entend une réparation plus élevée que le barème.

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France Compétences

28 déc
28 décembre 2020 à 16h51

Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, qui réunit les ex-FPSPP, COPANEF, CNEFOP et CNCP.
Gouvernance quadripartite (État, Régions, organisations d’employeurs : CPME, Medef, U2P, syndicats de salariés : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO). France compétences compte aussi un collège de 2 personnalités qualifiées dont le président est issu. 15 administrateurs nommés pour 3 ans par arrêté.

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Entretiens professionnels

28 déc
28 décembre 2020 à 16h35

6 mois de plus pour négocier un accord et éviter la pénalité 
Le report au 30/06/2021 de la date butoir pour réaliser les entretiens professionnels qui aurait du se tenir entre le 01/01/2020 et le 30/06/2021 permettra aux entreprises de disposer de plus de temps pour satisfaire leurs obligations. 
L’ordonnance du 02/12/2020 reporte au 30/06/2021 la date butoir pour réaliser le dernier entretien professionnel du premier cycle de 6 ans, mais également les entretiens professionnels qui auraient dû se tenir entre le 01/01/2020 et le 30/06/2021.

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France Compétences

28 déc
28 décembre 2020 à 16h28

France compétences : un budget déficitaire de 1,2 Md€ pour 2021 voté par la CFTC et la CFDT
C’est un budget de France compétences déficitaire de 1,2 Md€ pour 2021 qui a été présenté au vote du CA de l'établissement le 17/12/2020. Seules la CFTC et la CFDT ont exprimé un vote favorable. Les autres organisations ont soit voté contre (Medef, CPME, CFE-CGC, Régions de France), soit se sont abstenues (U2P, FO).
Toutefois, « une proposition qui était paritaire à l’origine », prévoyant la mise en place d’un groupe de travail afin d’instruire les pistes envisageables sur l’ensemble des dispositifs financés par France compétences, « a été amendée en séance et été votée par tous (y compris les Régions et les représentants de l'État) », précise la CFDT. Cette proposition, devenue la délibération du CA n° 2020-12-156 du 17/12/2020 indique :
« Le CA mandate un groupe de travail afin d’instruire dès maintenant les pistes envisageables sur l’ensemble des dispositifs financés par France compétences, afin d'éclairer les débats du séminaire du CA du 28/01/2021 et de la concertation annoncée au printemps 2021 par la ministre du Travail sur les enjeux de gouvernance stratégique, de financement et de soutenabilité financière de la réforme de la formation et de l’apprentissage du 05/09/2018. »

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Qualiopi

28 déc
28 décembre 2020 à 16h19

Prolongation de la dérogation pour réaliser l’audit initial à distance au 01/01/2022 (JO)
La date de l’audit initial à distance des organismes souhaitant obtenir la certification Qualiopi est fixée au 01/01/2022 au lieu du 01/01/2021 par l’arrêté du 07/12/2020 portant prolongation de la dérogation temporaire autorisant la réalisation d’un audit initial à distance, publié au JO du 13/12/2020.
Audit initial, principe général : l’arrêté du 06/06/2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national prévoit que l’audit initial est réalisé sur place, dans les locaux de l’organisme candidat. Dans le cas où celui-ci ne dispose pas de locaux dédiés à la réalisation des actions, il appartient aux parties de convenir du lieu de l’audit. En l’absence de locaux administratifs, une rencontre physique entre l’organisme certificateur et l’organisme candidat est tout de même nécessaire dans un lieu déterminé par les parties.

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CléA

28 déc
28 décembre 2020 à 16h10

Certification CléA management : lancement des travaux pour une entrée en vigueur en septembre 2021
« Les travaux d'élaboration de la certification interprofessionnelle CléA Management sont lancés. Nous rencontrons l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) pour étudier les conditions d’une coopération sur ce projet », déclare Philippe Debruyne, président de Certif’Pro l’association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle est titulaire des droits de propriété de CléA et CléA numérique.
La création d’une certification interprofessionnelle de base du manager a été envisagée par les signataires de l’ANI du 28/02/2020 portant diverses orientations pour les cadres. La CFDT et la CFE-CGC ont plus particulièrement porté ce projet de certification. L’article 2 de l’ANI « cadres » a confié à Certif’Pro le mandat de « mettre en place une certification “CléA manager”, précisant les compétences de base liées à l’exercice du management des équipes de travail, à l’instar de “CléA” et de “CléA numérique” ». Dans son article 2.1.1 sur les « nouveaux modes de management », l’ANI précise qu'« une fois mise en place, la certification “CléA  manager” [prévoira] un module spécifique relatif à la gestion du travail à distance ».

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Maintien des garanties santé prévoyance pour les salariés en chômage partiel

11 mai
11 mai 2020 à 08h53
Les organisations syndicales ont été entendues !
Faute de convergence de point vue avec les organisations patronales sur le projet d’ANI porté par les 5 organisations syndicales tendant à permettre le maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance à plus de 12 millions de salariés mis en situation de chômage partiel dans le cadre de la pandémie covid 19, le gouvernement a été saisi de cette problématique.
La situation est à la fois simple et malheureusement dramatique :  les salariés touchés par ce dispositif voient leur contrat de travail suspendu et ne bénéficient plus de leurs garanties santé et prévoyance sauf si la convention collective ou le contrat d’assurance complémentaire, souscrit entre leur employeur et l’une des 3 familles d’assurance, le prévoient précisément.
Cet enjeu social a été soulevé par la CFE-CGC au nom des 5 organisations syndicales dans le cadre des réunions intersyndicales qui se tiennent périodiquement avec la Ministre du travail en raison de la pandémie.
 
Cette démarche vient de porter ses fruits dans une décision prise par le conseil des ministres le 07 mai sur le cadrage du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
 
C’est parmi les 33 habilitations à légiférer par ordonnance que comporte ce projet que figure la décision attendue : des mesures peuvent être prises par ordonnance pour permettre aux salariés en position d’activité de chômage partiel de :
 
  • Continuer à constituer leurs droits à la retraite.
  • Bénéficier du maintien de leur garantie de protection sociale complémentaire santé et prévoyance même si leur convention collective, la décision unilatérale de l’employeur ou leur contrat d’assurance complémentaire ne le prévoient pas.
Le projet spécifie que la date d’effet des mesures envisagées peut rétroagir au 12 mars et porter sur une durée de 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
L’ordonnance devra préciser les modalités de contribution sociale et fiscale du maintien de cette couverture.
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COVID Maladie professionnelle

30 avr
30 avril 2020 à 08h48
Reconnaissance du COVID 19 en maladie professionnelle :
Le gouvernement avance, la CFE CGC veut aller plus loin
Le 21 avril, Olivier VERAN annonçait aux députés présents à l’Assemblée nationale, la volonté du gouvernement d’octroyer, par ordonnance, une reconnaissance automatique du COVID 19 en maladie professionnelle pour tous les soignants, quels qu’ils soient et quel que soit leur lieu d’exercice, à l'hôpital, en EHPAD, en ville ou en libéral.
Ces déclarations sont explicites sur la volonté du gouvernement de rendre irréfragable, c‘est à dire incontestable, l’origine professionnelle de la maladie COVID 19 pour ces soignants.
La CFE-CGC salue cette annonce qui ouvre une juste protection pour ces derniers exposés chaque jour au risque d’être contaminés par le virus.   
 

 
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