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Assurance chômage 

21 mai
21 mai 2021 à 08h03

Le recours en Conseil d’État est déposé !
Dès 2019, lors de la parution du premier décret réformant l’assurance chômage, la CFE-CGC dénonçait déjà le caractère inique, violent et déséquilibré de cette réforme.
Manifestement fondés, nos arguments ont été entendus puisque le Conseil d’État a annulé la réforme du salaire journalier de référence (SJR) en relevant principalement l’atteinte au principe d’égalité de traitement qu’elle engendrait.
Le 30 mars 2021, le gouvernement a publié un nouveau décret afin de corriger les règles ayant fait l’objet d’une annulation lors du premier recours en Conseil d’État. En instaurant un plafond des jours pris en compte dans le calcul du SJR, le Ministère du Travail pensait pallier les différences de traitement soulevées.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Une nouvelle victoire pour la CFE-CGC !

04 mars
04 mars 2021 à 15h22

L’exclusion des salariés en forfaits-jours du bénéfice de la retraite progressive jugée contraire à la Constitution.
Les salariés en forfaits-jours peuvent négocier avec leur employeur un forfait « réduit ». Ainsi, dans une entreprise dans laquelle le forfait est fixé à 215 jours par an, les salariés souhaitant travailler à 80% peuvent conclure une convention de forfait réduit prévoyant 172 jours travaillés par an. Pourtant, la législation actuelle refuse de les assimiler à des salariés à temps partiel, les privant d’un certain nombre de droits, dont celui à bénéficier d’une retraite progressive.
La CFE-CGC se bat depuis plus de 20 ans pour défendre les droits des salariés en forfaits-jours, qui représentent aujourd’hui plus de 1,5 millions de salariés. Droit à une durée de travail raisonnable, droit à une rémunération équitable… Mais aussi droit des salariés en forfaits réduits d’être considérés pour ce qu’ils sont, à savoir des salariés à temps partiel, et de ne pas être privés de certains droits en raison des modalités de décompte de leur temps de travail. 
En 2003, la CFE-CGC a obtenu que les cadres en forfaits réduits prenant un congé parental puissent bénéficier de l’allocation parentale d’éducation, devenue depuis la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Une première victoire, mais qui n’a malheureusement pas suffi à totalement rétablir l’égalité de traitement entre salariés en forfait réduit et salariés à temps partiel.

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Ne m’appelez plus Direccte !

23 fév
23 février 2021 à 11h07

Vous n’avez jamais réussi à savoir si [Direct] s’écrivait avec deux R, deux C ou deux T ? Laissez tomber, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) deviennent des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) à compter du 1er avril 2021.
Il vous reste à peu près six semaines pour apprendre à écrire Dreets, avec deux E : le 1er avril 2021, les Direccte deviennent des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Le changement s’inscrit dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de L’État. Selon le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020[ 1 ], il s’agit « de transformer en profondeur aux niveaux régional et départemental le service public de l’insertion, avec la volonté de regrouper les compétences contribuant à cet objectif sans discontinuité de l’accompagnement de personnes en difficulté jusqu’à l’insertion par l’activité économique et l’emploi ».

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Heures de DIF sur le CPF

22 janv
22 janvier 2021 à 15h51

Formation : un délai de 6 mois supplémentaires accordé aux salariés pour inscrire leurs heures acquises au titre du DIF sur leur CPF
La date butoir du transfert des droits acquis via le DIF sur le CPF, est repoussée au 30/06/2021 par la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Elle était initialement fixée au 31/12/2020. Élisabeth Borne vient d’adresser « un courrier aux chefs d’entreprise, aux fédérations professionnelles et aux partenaires sociaux pour leur rappeler la nécessité d’inciter les salariés à effectuer cette démarche et à se former, en particulier dans cette période », indique le ministère du Travail, le 21/01/2021. D’ici au 30/06/2021, le ministère communiquera régulièrement pour inciter les salariés à réaliser la « bascule » de leurs droits acquis au titre du DIF sur leur CPF.

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Certi'Pro

22 janv
22 janvier 2021 à 15h46
Certif'Pro
L’association nationale paritaire pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle (Certif’Pro) est la tête de réseau des Transitions Pro, l’appellation donnée aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) par les partenaires sociaux signataires de l’ANI du 15/03/2019.
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Décision de Justice

11 janv
11 janvier 2021 à 16h47

Les indemnités prud’homales
Vers une nouvelle jurisprudence ? De récentes décisions de justice suggèrent que le plafonnement des indemnités prud’homales instauré par les ordonnances de 2017, le fameux "barème Macron", va être de moins en moins appliqué. Invitées à trancher des affaires de licenciements, plusieurs cours d’appel ont en effet choisi d’écarter le barème et de fixer des montants d’indemnisation plus généreux, car correspondant à la "réalité du préjudice subi". Dans le contexte économique actuel, la perte d'un emploi est aggravée par la plus grande difficulté à en retrouver un.
Source d'injustice ?

La cour d’appel de Reims a ouvert la voie il y a un peu plus d’un an, avec un arrêt du 25 septembre 2019. D’autres lui ont emboîté le pas. Des conseils de prud’hommes ont eux aussi adopté cette logique. Selon eux, utiliser le "barème Macron" peut être source d’injustice : ce dernier plafonne le montant des dommages et intérêts lors de l’indemnisation du préjudice subi par un salarié victime d’un licenciement abusif.
En effet, au problème du chômage du salarié peuvent s’ajouter des difficultés supplémentaires : par exemple, les charges de famille, l’âge élevé du travailleur ou encore son mauvais état de santé. Selon les juges, dans ces circonstances, il faut une réparation "appropriée" à la situation concrète du salarié, ce qui sous-entend une réparation plus élevée que le barème.

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France Compétences

28 déc
28 décembre 2020 à 16h51

Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, qui réunit les ex-FPSPP, COPANEF, CNEFOP et CNCP.
Gouvernance quadripartite (État, Régions, organisations d’employeurs : CPME, Medef, U2P, syndicats de salariés : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO). France compétences compte aussi un collège de 2 personnalités qualifiées dont le président est issu. 15 administrateurs nommés pour 3 ans par arrêté.

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Entretiens professionnels

28 déc
28 décembre 2020 à 16h35

6 mois de plus pour négocier un accord et éviter la pénalité 
Le report au 30/06/2021 de la date butoir pour réaliser les entretiens professionnels qui aurait du se tenir entre le 01/01/2020 et le 30/06/2021 permettra aux entreprises de disposer de plus de temps pour satisfaire leurs obligations. 
L’ordonnance du 02/12/2020 reporte au 30/06/2021 la date butoir pour réaliser le dernier entretien professionnel du premier cycle de 6 ans, mais également les entretiens professionnels qui auraient dû se tenir entre le 01/01/2020 et le 30/06/2021.

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France Compétences

28 déc
28 décembre 2020 à 16h28

France compétences : un budget déficitaire de 1,2 Md€ pour 2021 voté par la CFTC et la CFDT
C’est un budget de France compétences déficitaire de 1,2 Md€ pour 2021 qui a été présenté au vote du CA de l'établissement le 17/12/2020. Seules la CFTC et la CFDT ont exprimé un vote favorable. Les autres organisations ont soit voté contre (Medef, CPME, CFE-CGC, Régions de France), soit se sont abstenues (U2P, FO).
Toutefois, « une proposition qui était paritaire à l’origine », prévoyant la mise en place d’un groupe de travail afin d’instruire les pistes envisageables sur l’ensemble des dispositifs financés par France compétences, « a été amendée en séance et été votée par tous (y compris les Régions et les représentants de l'État) », précise la CFDT. Cette proposition, devenue la délibération du CA n° 2020-12-156 du 17/12/2020 indique :
« Le CA mandate un groupe de travail afin d’instruire dès maintenant les pistes envisageables sur l’ensemble des dispositifs financés par France compétences, afin d'éclairer les débats du séminaire du CA du 28/01/2021 et de la concertation annoncée au printemps 2021 par la ministre du Travail sur les enjeux de gouvernance stratégique, de financement et de soutenabilité financière de la réforme de la formation et de l’apprentissage du 05/09/2018. »

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Qualiopi

28 déc
28 décembre 2020 à 16h19

Prolongation de la dérogation pour réaliser l’audit initial à distance au 01/01/2022 (JO)
La date de l’audit initial à distance des organismes souhaitant obtenir la certification Qualiopi est fixée au 01/01/2022 au lieu du 01/01/2021 par l’arrêté du 07/12/2020 portant prolongation de la dérogation temporaire autorisant la réalisation d’un audit initial à distance, publié au JO du 13/12/2020.
Audit initial, principe général : l’arrêté du 06/06/2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national prévoit que l’audit initial est réalisé sur place, dans les locaux de l’organisme candidat. Dans le cas où celui-ci ne dispose pas de locaux dédiés à la réalisation des actions, il appartient aux parties de convenir du lieu de l’audit. En l’absence de locaux administratifs, une rencontre physique entre l’organisme certificateur et l’organisme candidat est tout de même nécessaire dans un lieu déterminé par les parties.

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