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Editorial

Faire confiance aux acteurs de terrain

manifestation cfe-cgc retraite Face à une crise sanitaire et économique qui met à rude épreuve notre corps social, les représentants du personnel jouent un rôle plus essentiel que jamais pour accompagner l'activité des entreprises en s'assurant que le maximum soit fait pour préserver la sécurité des salariés.

Au niveau des entreprises comme des branches, la CFE-CGC soutient le dispositif d'activité partielle longue durée qui doit faire l'objet d'une négociation entre partenaires sociaux.
Il faut faire confiance aux acteurs de terrain.
Merci donc à nos Délégués pour tout le travail accompli.

le Président du SNESIP

Si vous voulez que ça bouge ? Bougez-vous !

Suite aux ordonnances et à la réforme du Code du Travail
Se syndiquer aujourd'hui est la seule réponse, pensez-y avant qu'il ne soit trop tard !
Parlez-en autour de vous et surtout dans votre entreprise.
Un présent sans risque assure une avenir sans réussite...
Prenons le risque de réussir ensemble !

Ne m’appelez plus DIRECCTE !

Vous n’avez jamais réussi à savoir si [DIRECT] s’écrivait avec deux R, deux C ou deux T ? Laissez tomber, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) deviennent des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) à compter du 1er avril 2021.

Il vous reste à peu près trois semaines pour apprendre à écrire DREETS, avec deux E : le 1er avril 2021, les DIRECCTE deviennent des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Le changement s’inscrit dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de L’État. Selon le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020[ 1 ], il s’agit « de transformer en profondeur aux niveaux régional et départemental le service public de l’insertion, avec la volonté de regrouper les compétences contribuant à cet objectif sans discontinuité de l’accompagnement de personnes en difficulté jusqu’à l’insertion par l’activité économique et l’emploi ».

Avec l’objectif de simplifier et de rendre plus efficace le dialogue entre l’État territorial et les acteurs locaux du service public de l’emploi et de l’insertion, les DREETS regrouperont les missions des actuelles DIRECCTE et des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale. 

D’autre part, les unités départementales des actuelles DIRECCTE sont, à compter du 1er avril 2021, intégrées à deux Directions Départementales Interministérielles :
à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), qui devient la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ;
à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations(DDCS-PP), qui devient la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETS-PP).
EXCEPTION FRANCILIENNE
En Île-de-France, la DIRECCTE devient Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).

Le Gouvernement veut maintenir la dynamique de développement de l’apprentissage

Nous voulons vraiment que l’apprentissage change d'échelle. C’est la raison pour laquelle, le Gouvernement a décidé de maintenir la dynamique de développement qui caractérise cette filière, et de prolonger telle quelle l’aide exceptionnelle au recrutement d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) tout au long de l’année 2021, ce qui aidera les différentes périodes de recrutements d’apprentis », déclare l’entourage de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, le 15/03/2021 après le discours du Premier ministre prononcé à l’issue de la 3e Conférence sociale du quinquennat.
Le Gouvernement « assume pleinement » de supprimer progressivement l’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans (AEJ), même si cette aide a tenu ses promesses. Une étude du Conseil d’analyse économique (CAE) à paraître évalue à « 14 % de plus le nombre d’emplois créés grâce à l’AEJ malgré quelques effets d’aubaines constatés, et à 50.000 le nombre d’embauches de jeunes ».
Le dispositif de l’AEJ sera levé en deux temps « en commençant par un abaissement du plafond de rémunération à 1,6 Smic dès le mois d’avril 2021 et ce jusqu'à la fin du mois de mai 2021. Après, cette aide a vocation à être supprimée ». Le plan jeune se déploie et « produit de plus en plus d’effets » a indiqué le Premier ministre. La plateforme « 1jeune, 1solution » proposant 100.000 offres d’emplois aux jeunes sera encore « boostée » par l’instauration d’un « simulateur » permettant aux employeurs de recourir aux aides.

Favoriser l’emploi des cadres dans le secteur de la cohésion sociale (Convention Uniformation/Apec)

• Informer sur les métiers et les opportunités d’emploi des différentes branches professionnelles rattachées à UNIFORMATION, auprès des jeunes diplômés, des cadres actifs et demandeurs d’emploi ;
• Valoriser ces métiers auprès de publics spécifiques, tels que les jeunes diplômés issus des quartiers prioritaires de la ville, les cadres en situation de handicap, les seniors, dans une démarche inclusive ;
• Aider les entreprises du secteur à recruter les talents qu’elles recherchent, à former et à développer les compétences de leurs collaboratrices et collaborateurs ; 
• Mutualiser partager les résultats ou les données d'études menées par les observatoires respectifs des deux organismes.
Tels sont les axes de la convention de partenariat renouvelé pour deux ans entre l’OPCO Cohésion Sociale / UNIFORMATION et l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), indiquent les deux organismes le 28/01/2021. Dans cette convention, l’accent est mis sur l’emploi des cadres dans le secteur de la cohésion sociale sur l’ensemble du territoire et l’accompagnement des entreprises de ce secteur dans leurs recrutements.

Collecte des contributions

À compter du 01/01/2022, comme le prévoit la loi du 05/09/2018, les URSAFF et les caisses de MSA collecteront :
• la contribution légale de formation professionnelle (CFP),
• la part principale de la taxe d’apprentissage (TA) fixée à 87 % du taux de 0,68 %,
• la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d’un CDD (CPF-CDD).

L’article 41 de la loi de 2018 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour organiser ce transfert et ces nouvelles règles de collecte. Tel est l’objet du projet d’ordonnance « relatif à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage » que s’est procuré News Tank le 08/01/2021, sur lequel les membres de la SC-EOFP de la CNNCEFP doivent se prononcer avant le 13/01/2021 ou le 14/01/2021 en cas d’absence de quorum atteint.
L’ordonnance doit être publiée avant le 05/03/2021.

L’article 4 du projet ouvre la possibilité aux branches professionnelles de confier aux Urssaf et aux caisses de MSA, à partir du 01/01/2024, le recouvrement : 
- des contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la FPC, 
- des contributions conventionnelles de dialogue social. 
Si les représentants des branches professionnelles ne se saisissent pas de cette possibilité, les OPCO continueront à collecter après l’année 2023 ces contributions de branches lorsqu’elles auront pour objet le développement de la formation professionnelle. 
En revanche, les OPCO ne pourront plus, à partir de 2024, recouvrer les contributions de branche au titre du financement du paritarisme et leur recouvrement devra être confié à d’autres organismes.

Décision du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel censure pour des raisons de procédure législative l’article 269 de la loi de finances pour 2021 qui autorisait les OPCO à collecter des contributions supplémentaires des entreprisses en faveur de la formation professionnelle.

« Le Conseil constitutionnel a censuré comme « cavaliers budgétaires » plusieurs dispositions de la loi que les recours contestaient comme telles ou dont il s’est saisi d’office, à savoir ses articles 163, 165, 176, 177, 243, 263 et 269 ».
(Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020)
Les OPCO ne pourront donc seulement continuer à collecter les contributions complémentaires ayant pour unique objet le développement de la formation professionnelle continue. (ce qui exclut, hélas, le développement de l’apprentissage)

Actualités dans la Formation Professionnelle

En raison du contexte, les formations sont soit reportées, soit annulées. Seules les formations à distance (FOAD ou Webinaire) sont maintenues. Malheureusement toutes les formations ne peuvent se faire en distantiel.
PRO A - un dispositif difficile à mettre enoeuvre
« Créée par la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 pour remplacer la période de professionnalisation, la Pro-A a du eu mal à se mettre en œuvre et pour cause. Le dispositif a été revu par l’ordonnance "coquilles" du 21 août 2019, qui a corrigé, soit-disant, certaines erreurs et oublis de la loi "Avenir professionnel". Pour ce qui est de la Pro-A, l’ordonnance a principalement renvoyé aux branches professionnelles la responsabilité de conclure des accords déterminant les certifications éligibles au dispositif, dixit le Ministère du Travail - La réalité est tout autre !
Subordonner l’extension de tels accords au respect tant du critère de forte mutation de l’activité que du critère de risque d’obsolescence des compétences, non prévus initialement, impose un filtre extrêmement sévère aux différents projets de développement des compétences portés par les employeurs pour leurs salariés.  On remarquera que cela élude totalement la composante « promotion » du dispositif pour n’en retenir que l’axe « reconversion » alors même que cette dimension est très pertinente dans bien des branches professionnelles qui voit des salariés s’y engager avec un faible bagage formatif. De plus, l’accès à de nombreux postes ne peut s’envisager qu’en acquérant une certification complémentaire du fait du caractère quasi règlementé de certaines filières.
Après un blocage total par Muriel PENICAUD, le Ministère a revu sa copie et des accords de branche sont à nouveau étudier par la DGT en vue d’extension, six exemples qui notre Fédération.
Les dispositions de ces avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des CCN concernées et sont notamment étendus par arrêtés publiés au JO pour la mise en œuvre de la Pro-A dans les branches :
- Du tourisme social et familial (IDCC 131)

- De l’Animation (IDCC 1518)
France Compétences revient sur les objectifs de "transparence, comparabilité et lisibilité des certifications" que poursuit le nouveau cadre national des certifications, désormais articulé au cadre européen des certifications. En France, le RNCP devient le cadre auquel tous les ministères et organismes certificateurs doivent désormais se référer.
Le nouveau système de qualité de la formation professionnelle et de l’apprentissage issu de la loi "Avenir professionnel" se met en place autour d’un nouveau corpus réglementaire et de la certification Qualiopi.



Formation professionnelle, du nouveau dans le financement

Financement de la Formation Professionnelle
Le Code du Travail distingue en effet toujours au sein de la formation professionnelle, l’apprentissage et la formation professionnelle continue. 
Cette distinction ne cesse pourtant de perdre de sa pertinence  dès lors que la contribution légale à la formation peut être affectée indifféremment à la formation continue ou à l’apprentissage, que le mode de financement du contrat d’apprentissage est effectué dans des conditions proches de celles du contrat de professionnalisation par les OPCO, que l’apprentissage n’est plus seulement une formation d’entrée dans la vie active mais s’adresse à tous les actifs jusqu’à 30 ans et, last but not least, alors que l’article L. 6313-1, inscrit dans la partie « formation professionnelle continue » vise l’ensemble des actions de développement des compétences à savoir les actions de formation, la VAE, les bilans de compétences et l’apprentissage.
L’amendement supprime donc, dans l’article L. 6332-1-2, le terme « continue », les contributions pouvant dès lors financer toute action de formation professionnelle.
Plusieurs branches professionnelles ont conclu en 2019 ou 2020 des accords prévoyant que des ressources conventionnelles pourraient venir au soutien de l’apprentissage. On peut citer notamment l’accord du 01/10/2019 dans la branche de l’animation.
Ce accord envisage notamment d’apporter des aides financières aux employeurs qui recrutent des apprentis. Il faut rappeler que les aides de l’État sont, hors plan de relance, limitées aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent des apprentis pour des titres ou diplômes au plus de niveau 4 (bac).
Une aide conventionnelle permettrait de mieux accompagner le développement de l’apprentissage pour les métiers en tension notamment, quelle que soit l’entreprise qui recrute et le niveau des emplois concernés. 
Ces ressources pourraient également constituer des moyens de financer les restes à charge des entreprises lorsque les niveaux de prise en charge sont inférieurs aux prix des formations, de mettre en place des actions de promotion de l’apprentissage, d’intervenir pour aider aux investissements des CFA, apporter des aides (sociales par exemple) aux apprentis, ou toute autre mesure décidée par la branche.

Notre pays traverse une crise sanitaire sans précédent

Le syndicat professionnel, représentatif de l’Animation, des Foyers de Jeunes Travailleurs et du Tourisme Social et Familial, rassemble, accompagne et représente 12.000 employeurs de l'Économie Sociale et Solidaire. Notre secteur représente 140 emplois permanents et 300.000 personnes travaillent dans l’animation chaque année. Tout cela n’est pas neutre ! C’est pourquoi Il demande et notre organisation syndicale également, des aides plus spécifiques pour nos secteurs d'activtés.
Aujourd’hui, nous constatons une baisse massive des adhésions et une crise sociale liée à la crise sanitaire, signes de paupérisation de la population. Nous pensons qu’il serait intéressant, pour redonner de la confiance dans notre secteur, qu’un plan de relance par la demande soit mis en place, c’est-à-dire que l’on aide les familles à reprendre des adhésions dans les associations.  Nous souhaitons une relance qui puisse être un booster au moment de la reprise et qu’elle soit porteur de confiance dans les actions que nous mènons.



 

Actualités

une nouvelle victoire pour la CFE-CGC !

L’exclusion des salariés en forfaits-jours du bénéfice de la retraite progressive jugée contraire à la Constitution.
Les salariés en forfaits-jours peuvent négocier avec leur employeur un forfait « réduit ». Ainsi, dans une entreprise dans laquelle le forfait est fixé à 215 jours par an, les salariés souhaitant travailler à 80% peuvent conclure une convention de forfait réduit prévoyant 172 jours travaillés par an. Pourtant, la législation actuelle refuse de les assimiler à des salariés à temps partiel, les privant d’un certain nombre de droits, dont celui à bénéficier d’une retraite progressive.
La CFE-CGC se bat depuis plus de 20 ans pour défendre les droits des salariés en forfaits-jours, qui représentent aujourd’hui plus de 1,5 millions de salariés. Droit à une durée de travail raisonnable, droit à une rémunération équitable… Mais aussi droit des salariés en forfaits réduits d’être considérés pour ce qu’ils sont, à savoir des salariés à temps partiel, et de ne pas être privés de certains droits en raison des modalités de décompte de leur temps de travail. 
En 2003, la CFE-CGC a obtenu que les cadres en forfaits réduits prenant un congé parental puissent bénéficier de l’allocation parentale d’éducation, devenue depuis la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Une première victoire, mais qui n’a malheureusement pas suffi à totalement rétablir l’égalité de traitement entre salariés en forfait réduit et salariés à temps partiel.

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Ne m’appelez plus Direccte !

Vous n’avez jamais réussi à savoir si [Direct] s’écrivait avec deux R, deux C ou deux T ? Laissez tomber, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) deviennent des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) à compter du 1er avril 2021.
Il vous reste à peu près six semaines pour apprendre à écrire Dreets, avec deux E : le 1er avril 2021, les Direccte deviennent des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Le changement s’inscrit dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de L’État. Selon le 
décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020[ 1 ], il s’agit « de transformer en profondeur aux niveaux régional et départemental le service public de l’insertion, avec la volonté de regrouper les compétences contribuant à cet objectif sans discontinuité de l’accompagnement de personnes en difficulté jusqu’à l’insertion par l’activité économique et l’emploi ».

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Heures de DIF sur le CPF

Formation : un délai de 6 mois supplémentaires accordé aux salariés pour inscrire leurs heures acquises au titre du DIF sur leur CPF
La date butoir du transfert des droits acquis via le DIF sur le CPF, est repoussée au 30/06/2021 par la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Elle était initialement fixée au 31/12/2020. 
Élisabeth Borne vient d’adresser « un courrier aux chefs d’entreprise, aux fédérations professionnelles et aux partenaires sociaux pour leur rappeler la nécessité d’inciter les salariés à effectuer cette démarche et à se former, en particulier dans cette période », indique le ministère du Travail, le 21/01/2021. D’ici au 30/06/2021, le ministère communiquera régulièrement pour inciter les salariés à réaliser la « bascule » de leurs droits acquis au titre du DIF sur leur CPF.

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Certi'Pro

Certif'Pro
L’association nationale paritaire pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle (Certif’Pro) est la tête de réseau des Transitions Pro, l’appellation donnée aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) par les partenaires sociaux signataires de l’ANI du 15/03/2019.
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Décision de Justice

Les indemnités prud’homales
Vers une nouvelle jurisprudence ? De récentes décisions de justice suggèrent que le plafonnement des indemnités 
prud’homales instauré par les ordonnances de 2017, le fameux "barème Macron", va être de moins en moins appliqué. Invitées à trancher des affaires de licenciements, plusieurs cours d’appel ont en effet choisi d’écarter le barème et de fixer des montants d’indemnisation plus généreux, car correspondant à la "réalité du préjudice subi". Dans le contexte économique actuel, la perte d'un emploi est aggravée par la plus grande difficulté à en retrouver un.
Source d'injustice ?

La cour d’appel de Reims a ouvert la voie il y a un peu plus d’un an, avec un arrêt du 25 septembre 2019. D’autres lui ont emboîté le pas. Des conseils de prud’hommes ont eux aussi adopté cette logique. Selon eux, utiliser le "barème Macron" peut être source d’injustice : ce dernier plafonne le montant des dommages et intérêts lors de l’indemnisation du préjudice subi par un salarié victime d’un licenciement abusif.
En effet, au problème du chômage du salarié peuvent s’ajouter des difficultés supplémentaires : par exemple, les charges de famille, l’âge élevé du travailleur ou encore son mauvais état de santé. Selon les juges, dans ces circonstances, il faut une réparation "appropriée" à la situation concrète du salarié, ce qui sous-entend une réparation plus élevée que le barème.

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France Compétences

Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, qui réunit les ex-FPSPP, COPANEF, CNEFOP et CNCP.
Gouvernance quadripartite (État, Régions, organisations d’employeurs : CPME, Medef, U2P, syndicats de salariés : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO). France compétences compte aussi un collège de 2 personnalités qualifiées dont le président est issu. 15 administrateurs nommés pour 3 ans par arrêté.

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Entretiens professionnels

6 mois de plus pour négocier un accord et éviter la pénalité 
Le report au 30/06/2021 de la date butoir pour réaliser les entretiens professionnels qui aurait du se tenir entre le 01/01/2020 et le 30/06/2021 permettra aux entreprises de disposer de plus de temps pour satisfaire leurs obligations. 
L’ordonnance du 02/12/2020 reporte au 30/06/2021 la date butoir pour réaliser le dernier entretien professionnel du premier cycle de 6 ans, mais également les entretiens professionnels qui auraient dû se tenir entre le 01/01/2020 et le 30/06/2021.

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France Compétences

France compétences : un budget déficitaire de 1,2 Md€ pour 2021 voté par la CFTC et la CFDT
C’est un budget de 
France compétences déficitaire de 1,2 Md€ pour 2021 qui a été présenté au vote du CA de l'établissement le 17/12/2020. Seules la CFTC et la CFDT ont exprimé un vote favorable. Les autres organisations ont soit voté contre (Medef, CPME, CFE-CGC, Régions de France), soit se sont abstenues (U2P, FO).
Toutefois, « une proposition qui était paritaire à l’origine », prévoyant la mise en place d’un groupe de travail afin d’instruire les pistes envisageables sur l’ensemble des dispositifs financés par France compétences, « a été amendée en séance et été votée par tous (y compris les Régions et les représentants de l'État) », précise la CFDT. Cette proposition, devenue la délibération du CA n° 2020-12-156 du 17/12/2020 indique :
« Le CA mandate un groupe de travail afin d’instruire dès maintenant les pistes envisageables sur l’ensemble des dispositifs financés par France compétences, afin d'éclairer les débats du séminaire du CA du 28/01/2021 et de la concertation annoncée au printemps 2021 par la ministre du Travail sur les enjeux de gouvernance stratégique, de financement et de soutenabilité financière de la réforme de la formation et de l’apprentissage du 05/09/2018. »

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