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Maintien des garanties santé prévoyance pour les salariés en chômage partiel

11 mai
11 mai 2020 à 08h53
Les organisations syndicales ont été entendues !
Faute de convergence de point vue avec les organisations patronales sur le projet d’ANI porté par les 5 organisations syndicales tendant à permettre le maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance à plus de 12 millions de salariés mis en situation de chômage partiel dans le cadre de la pandémie covid 19, le gouvernement a été saisi de cette problématique.
La situation est à la fois simple et malheureusement dramatique :  les salariés touchés par ce dispositif voient leur contrat de travail suspendu et ne bénéficient plus de leurs garanties santé et prévoyance sauf si la convention collective ou le contrat d’assurance complémentaire, souscrit entre leur employeur et l’une des 3 familles d’assurance, le prévoient précisément.
Cet enjeu social a été soulevé par la CFE-CGC au nom des 5 organisations syndicales dans le cadre des réunions intersyndicales qui se tiennent périodiquement avec la Ministre du travail en raison de la pandémie.
 
Cette démarche vient de porter ses fruits dans une décision prise par le conseil des ministres le 07 mai sur le cadrage du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
 
C’est parmi les 33 habilitations à légiférer par ordonnance que comporte ce projet que figure la décision attendue : des mesures peuvent être prises par ordonnance pour permettre aux salariés en position d’activité de chômage partiel de :
 
  • Continuer à constituer leurs droits à la retraite.
  • Bénéficier du maintien de leur garantie de protection sociale complémentaire santé et prévoyance même si leur convention collective, la décision unilatérale de l’employeur ou leur contrat d’assurance complémentaire ne le prévoient pas.
Le projet spécifie que la date d’effet des mesures envisagées peut rétroagir au 12 mars et porter sur une durée de 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
L’ordonnance devra préciser les modalités de contribution sociale et fiscale du maintien de cette couverture.
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COVID Maladie professionnelle

30 avr
30 avril 2020 à 08h48
Reconnaissance du COVID 19 en maladie professionnelle :
Le gouvernement avance, la CFE CGC veut aller plus loin
Le 21 avril, Olivier VERAN annonçait aux députés présents à l’Assemblée nationale, la volonté du gouvernement d’octroyer, par ordonnance, une reconnaissance automatique du COVID 19 en maladie professionnelle pour tous les soignants, quels qu’ils soient et quel que soit leur lieu d’exercice, à l'hôpital, en EHPAD, en ville ou en libéral.
Ces déclarations sont explicites sur la volonté du gouvernement de rendre irréfragable, c‘est à dire incontestable, l’origine professionnelle de la maladie COVID 19 pour ces soignants.
La CFE-CGC salue cette annonce qui ouvre une juste protection pour ces derniers exposés chaque jour au risque d’être contaminés par le virus.   
 

 
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Réforme Assurance Chomage

24 juin
24 juin 2019 à 15h59
Une attaque violente contre les cadres, un populisme assumé.
 Le 18 juin 2019 restera dans l’histoire sociale de notre pays comme un jour sombre, annonciateurs de puissants orages.
 Après avoir spolié les salariés en transformant leur cotisation chômage en impôt (cotisation en CSG). Après avoir saboté la négociation de la convention assurance chômage par une lettre de cadrage intenable. Après avoir fait flotter pendant un an des ballons d’essai dans l’air trouble des préjugés et des contrevérités. Le gouvernement finit le travail, assassine le caractère assurantiel du régime et organise la lutte contre les chômeurs au nom de la lutte contre le chômage.
 Le mot est revendiqué : il faut « inciter » le chômeur à retrouver un emploi et pour cela, le priver du droit pour lequel il s’est assuré pendant son activité. Celui de continuer à vivre sans ajouter à l’angoisse du chômage, la crainte du déclassement et l’imminence de la précarité. Ces conditions réunies, selon le gouvernement, le chômeur, poussé par la faim et la peur, acceptera ces bons emplois dont, parait-il, personne ne veut. Il sera mobile et flexible, précaire et conciliant. Comme si le million et demi de chômeurs non indemnisés n’avaient jamais existé.
 
 
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Decret sur l'égalité professionnelle

10 janv
10 janvier 2019 à 09h26
Pour la CFE-CGC un goût d'inachevé
La loi française dispose que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Durant la première partie de 2018, une concertation pour réduire les inégalités salariales a été ouverte par le ministère du travail conduisant à des dispositions sur l’égalité salariale dans le texte de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
La CFE-CGC a salué à plusieurs reprises la volonté de réduire et d’éliminer les écarts de rémunération inexpliqués entre les femmes et les hommes. Il est cependant essentiel que la question de l’égalité de rémunération soit considérée de façon globale.
Dans ce cadre, la CFE-CGC a proposé qu’outre la stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un poste donné, la progression de carrière, les freins liés notamment au congé de maternité ou au temps partiel ainsi que la prise en compte dans la rémunération de certains avantages et primes soient traités.
 
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Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

02 mai
02 mai 2018 à 08h42
la CFE-CGC très circonspecte
Sur sa partie formation professionnelle la reprise en main du système par l’État ressemble fort à une étatisation. Par ailleurs, le projet fait un certain nombre de paris basés sur des principes qui ne paraissent pas évidents pour la CFE-CGC, notamment le quadripartisme et l’autonomie des personnes sur l’achat de formation.
Pour réussir, il faudra que ces choix prouvent leur pertinence, leur efficacité, leur efficience.  Ce qui est rarement une chose facile pour les agences d’État si on en croit les rapports de la cour des comptes.
Pour la CFE-CGC, il y a une certitude cela prendra du temps, entre 5 et 10 ans, afin de voir les effets positifs de cette loi.
En effet, pour que le nouveau système fonctionne, il faudra créer de la confiance entre les acteurs du quadripartisme et disposer de temps pour que les entreprises et les salariés s’approprient les nouveaux dispositifs.  
 
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Accord sur le chômage

09 mars
09 mars 2018 à 11h19
La CFE-CGC signataire de l’accord interprofessionnel sur le chômage.
Lors de son comité directeur du 5 mars, la CFE-CGC a décidé à l’unanimité de signer l’accord national interprofessionnel sur l’assurance chômage qui :
  •        Ouvre la possibilité à un salarié de démissionner et d’être indemnisé par l’assurance chômage afin de se former dans le cadre d’une transition professionnelle. C’est un droit nouveau, encadré pour en maitriser le coût.
  •         Oblige l’ensemble des branches professionnelles à négocier d’ici fin 2018 pour maitriser les contrats courts et la dérive financière associée.
  •         Conforte la gestion paritaire de l’assurance chômage.
 

 
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Transfert des cotisations sociales salariales vers la CSG

08 mars
08 mars 2018 à 11h21
Une duperie pour les salariés.
Le transfert des cotisations sociales salariales vers la CSG est présenté par le gouvernement comme une mesure de gain de pouvoir d’achat pour les salariés. Le Premier Ministre le rappelait encore le 6 janvier dernier : « avec notre politique, le travail paie ».
Alors que les négociations salariales annuelles sont en cours dans de nombreuses entreprises, l’argument du gain de pouvoir d’achat induit par ce transfert s’avère largement utilisé de manière avouée ou cachée, en particulier dans les grandes entreprises, pour justifier des propositions de politique salariale très modestes et insuffisantes pour compenser l’inflation et permettre les augmentations salariales accompagnant les évolutions de carrière.
La publication des résultats 2017 des grands groupes français fait globalement ressortir des résultats financiers en forte hausse (+21%) et des propositions de dividendes en augmentation. Alors que les perspectives économiques s’améliorent, la CFE-CGC dénonce une telle exploitation du dispositif gouvernemental qui confine à la duperie : Le gain de pouvoir d’achat promis aux salariés est réduit à zéro, le transfert ne faisant que compenser la hausse de l’inflation, et se retrouve versé aux actionnaires des grandes entreprises.
 

 
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La formation professionnelle

06 mars
06 mars 2018 à 11h16
La CFE-CGC signataire de l’Accord National Interprofessionnel sur la formation professionnelle
Lors de son comité directeur du 5 mars, la CFE-CGC a décidé à une large majorité de signer l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle.
En effet la CFE-CGC a porté beaucoup d’éléments dans cette négociation et la plupart ont été pris en compte.
L’accord sur la formation professionnelle :
  • Met en place un conseil en évolution professionnelle (CEP) financé de manière pérenne.
  • Renforce les droits des actifs en majorant de manière significative le compte personnel de formation (CPF), qui passe d’un droit de 24h par an à 35h, ce droit étant entièrement à la main des individus.
  • Garde un fond de transition professionnelle mutualisé pour ceux qui souhaitent se réorienter au cours de leur vie professionnelle.
  • Instaure le principe de négociations de branches et d’entreprises pour abonder le CPF des salariés afin d’encourager le co-investissement dans les compétences.
  • Renforce le pouvoir des branches professionnelles tant sur les observatoires prospectifs des métiers et des compétences que sur les certifications, avec des moyens prévus pour assurer ces missions.
  • Transforme fortement le paysage de l’alternance, en actant le passage à un paiement au contrat des centres de formation professionnelle (CFA) et un rapprochement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
  • Renforce la qualité, la gouvernance et la coordination de toutes les instances de la formation professionnelle avec une efficience fortement améliorée.
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Les 20 mesures pour l’apprentissage :

12 fév
12 février 2018 à 11h07
Pour la CFE-CGC, un socle est un cadre pour la négociation de la formation professionnelle.
Les mesures annoncées par le gouvernement le 9 février 2018 sont le plus souvent des mesures pragmatiques.
Elles répondent aux préoccupations des apprentis (pré apprentissage, permis de conduire, qualité du maitre d’apprentissage...) et des entreprises (financement, gestion des contrats...) mais également d’attractivité et de visibilité via la mise en place et la valorisation des campus des métiers.
De plus, cela engage une transformation sur l’information des familles et des jeunes, pierre essentielle pour permettre un choix éclairé.
 
 
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Assurance chômage

05 fév
05 février 2018 à 11h12
La CFE-CGC dit non à l’exclusion de l’encadrement de la nouvelle allocation d’aide au retour à l’emploi projet !
Alors que ce nouveau dispositif est fait pour faciliter les transitions professionnelles des personnes qui ont un projet professionnel, dans les discussions qui ont eu lieu le 1 février 2018, l’encadrement en serait exclu de fait. Il serait réservé uniquement aux personnes ayant au maximum le bac sauf à vouloir se reconvertir dans l’artisanat !
 

 
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