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Conférence sociale – 9/10 juillet 2012

05 juil 2012 à 12h14
Conférence sociale
Table ronde « Assurer l’avenir des retraites et de notre protection sociale »
Délégation CFE-CGC conduite par Danièle Karniewicz, secrétaire nationale.

Le financement de la protection sociale

Le défi du financement de la protection sociale est double :
- mettre en place des mesures de consolidation des comptes publics
- trouver des mesures structurelles en agissant sur les deux leviers que sont la régulation des dépenses et les sources de financement.

La CFE-CGC partage la volonté d’assainir d’urgence les comptes car le financement de la protection sociale est aujourd’hui source de confusion entre solidarité et contribution. Elle demande une clarification du type de solidarité souhaité pour demain et la définition d’un pacte social à mettre en place.

Elle a rappelé le principe fondateur de la Sécurité sociale sur lequel il faut continuer à s’appuyer : contribuer en fonction de ses possibilités et recevoir selon ses besoins.

Partant de ce principe, la CFE-CGC demande l’arrêt du transfert massif vers les complémentaires santé qui se traduit par une augmentation des restes à charge pénalisant ceux qui n’ont pas de protection sociale collective ou qui n’ont pas de travail (chômeurs, retraités). Dans ce cadre le dossier dépendance revêt une urgence absolue et son financement doit reposer le plus largement possible sur la solidarité nationale et non sur la responsabilité individuelle.



La CFE-CGC refuse l’idée d’un bouclier sanitaire.

Aujourd’hui, l’encadrement ne s’y retrouve plus quand apparaît moins de solidarité dans une même génération ou entre générations, comme c’est le cas de la retraite compte tenu du manque de lisibilité du taux de remplacement. La protection sociale doit se construire à la fois pour l’intérêt général et l’intérêt particulier.

Un financement à faire évoluer

La CFE-CGC approuve l’élargissement de l’assiette mais refuse la progressivité supplémentaire du financement et se prononce contre la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.

Elle n’est pas favorable à l’alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs , leur pouvoir d’achat ne leur permettant pas de faire face à leur dépenses de santé et de perte d’autonomie.

Pour la branche famille, la CFE-CGC demande le maintien du quotient familial et s’opposera à toute mise sous conditions de ressources des prestations.

La CFE-CGC réitère sa demande de création d’une Cotisation sociale sur la consommation affectée au financement de la protection sociale.

Quant aux exonérations de charges des entreprises, la CFE-CGC demande la suppression de celles dont l’efficacité n’est pas démontrée car source de trappes à bas salaires.

Des dépenses de santé à maîtriser

La CFE-CGC rappelle ses positions sur la maîtrise des dépenses et sur la nécessité d’un meilleur équilibre de l’offre de soins sur tout le territoire. Cela passe par une politique renforcée de prévention (QVT, RPS…). À ceux qui en appellent à la responsabilisation des patients, la CFE-CGC répond que chacun a des droits mais aussi des devoirs. Il s’agit aussi que soit conforté le rôle des partenaires sociaux dans la gouvernance auprès de l’État.

Le calendrier

Un consensus s’est dégagé sur un calendrier pluriannuel, une concertation visant à définir les priorités en amont du PLFSS et pour confier aux Hauts conseils (Cor, HCAAM, HCF) le travail de réflexion pour chaque branche concernée.

Compte tenu de l’urgence d’une réforme du financement de la protection sociale, il a été convenu :
-    Que la commission des comptes de la Sécurité sociale n’est pas le bon format pour mener la concertation.
-    Que le Haut conseil du financement de la protection sociale doit être rapidement installé afin que ces premiers travaux soient rendus début 2013 même si sa composition est amenée à évoluer.

Pour l’ensemble des Hauts conseils, la CFE-CGC ne disposant que d’un siège, elle a demandé l’instauration d’un poste de suppléant…