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Editorial

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Apprentissage, Formation, Chômage... : ce que dit la loi sur l'avenir professionnel :
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte un certain nombre de modifications notamment en matière d'apprentissage, de formation professionnelle ou encore de droits au chômage.
Pour autant, le CPF (Compte Personnel de Formation) ne décolle pas vraiment, les heures une fois convertient en euros, cela n'offre pas beaucoup de formation alléchnates.
Le CEP (Conseil en Evolution Professionnel) commence a se mettre en place dans les Régions à travers les CPIR (Commission Professionnelles Interprofessionnelles Régionales, également appelées Transition Pro) qui ont en charge de gérer les CPF de Transition (ex CIF).
Combien de salariés pourront partir en formation au cours de cette année 2020, bien malin qui peut répondre à cette question !

Olivier SANTI
Président  du SNESIP

 

Choisir son avenir professionnel ?

Le rapport de Pierre Ramain sur la restructuration des branches professionnelles n’a toujours pas été officiellement remis à la ministre du Travail. Toutefois, dans une version non définitive de ce document, le cadre qu’il préconise se définit clairement. Sans surprise, la reconfiguration annoncée des champs conventionnel devrait modifier le périmètre des Opco , Il revient également sur le rôle structurant des Opco pour les branches professionnelles.

Entre le lancement du CPF, en 2015, et la fin de l’année 2018, "près de 900 000 formations" ont été suivies par des salariés du secteur privés qui ont mobilisé leur compte personnel de formation. le recours au CPF a fortement progressé sur cette période même si très peu de salariés y ont, de fait, eu accès. Ces travaux confirment également les inégalités d’accès à la formation, notamment selon les catégories socioprofessionnelles et l’âge, constatées de longue date.

Le plan de formation des travailleurs sociaux, dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, "devrait permettre dès cette année de former 50 000 professionnels. C'est l’objectif, mais tout dépendra de la vitesse où les cofinancements se mettront en route".
Le ministère des Solidarité et de la Santé a annoncé que ce plan sera mené avec les Opco Cohésion Sociale et Santé, le CNFPT et l'ANFH, qui concernera en premier lieu les titulaires d'un diplôme d’État du secteur de niveau post-bac.

Actualités dans la Formation Professionnelle

La formation professionnelle conserve l’image d’un moyen d’évolution professionnelle et de maintien de l’employabilité, mais dans le même temps son efficacité reste questionnée. Ces tendances sont mises en évidence par le "Baromètre de la formation et de l’emploi" réalisé par Harris interactive pour le Centre Inffo et dévoilé le 3 février 2020. Cette étude montre par ailleurs que si la notion de responsabilisation individuelle portée par la loi "Avenir professionnel" semble répondre aux attentes des personnes, elle ne se traduit pas dans les faits.

Le nouveau système de qualité de la formation professionnelle et de l’apprentissage issu de la loi "Avenir professionnel" se met en place autour d’un nouveau corpus réglementaire et de la certification Qualiopi. Pour autant, certains acquis du système actuel devraient être conservés. Ce devrait être le cas du Datadock comme l’ont expliqué Thierry Dez, le directeur général de l’Opco de la Cohésion sociale, et Stéphane Rémy, de la DGEFP 

France Compétences revient sur les objectifs de "transparence, comparabilité et lisibilité des certifications" que poursuit le nouveau cadre national des certifications, désormais articulé au cadre européen des certifications, dans 
une note publiée le 20 décembre 2019. En France, le RNCP devient le cadre auquel tous les ministères et organismes certificateurs doivent désormais se référer.

Les associations Transitions Pro (ou CPIR) ont officiellement remplacé les Fongecif depuis le 1er janvier 2020. Après une année 2019 consacrée au passage de témoin entre ces deux types de structures, les représentants des 18 associations régionales se sont réunis, le 24 janvier 2020, sous l’égide de l’association paritaire Certif’Pro qui assume le rôle de tête de ce réseau. À cette occasion, des modalités de travail en réseau ont été définies, un plan d’accompagnement des administrateurs a été mis en place et les bases d’un plan équivalent pour les équipes techniques ont notamment été posées.

Plus d’un an après la promulgation de la loi "Avenir professionnel", le gouvernement s’interroge sur son impact sur l’équilibre financier du système de formation professionnelle et d’apprentissage. À la suite des tensions identifiées en fin d’années 2019 au sujet du financement des contrats d’apprentissage, les ministères des Comptes publics et du Travail ont missionné, mi-novembre 2019, l’Igas et l’IGF pour formuler des recommandations destinées à "assurer la soutenabilité financière du système à moyen terme", mais aussi sur sa gouvernance et plus particulièrement sur France compétences.

Si vous voulez que ça bouge ? Bougez-vous !

Suite aux ordonnances et à la réforme du Code du Travail
Se syndiquer aujourd'hui est la seule réponse, pensez-y avant qu'il ne soit trop tard !
Parlez-en autour de vous et surtout dans votre entreprise.

 

Actualités

Réforme Assurance Chomage

Une attaque violente contre les cadres, un populisme assumé.
 Le 18 juin 2019 restera dans l’histoire sociale de notre pays comme un jour sombre, annonciateurs de puissants orages.
 Après avoir spolié les salariés en transformant leur cotisation chômage en impôt (cotisation en CSG). Après avoir saboté la négociation de la convention assurance chômage par une lettre de cadrage intenable. Après avoir fait flotter pendant un an des ballons d’essai dans l’air trouble des préjugés et des contrevérités. Le gouvernement finit le travail, assassine le caractère assurantiel du régime et organise la lutte contre les chômeurs au nom de la lutte contre le chômage.
 Le mot est revendiqué : il faut « inciter » le chômeur à retrouver un emploi et pour cela, le priver du droit pour lequel il s’est assuré pendant son activité. Celui de continuer à vivre sans ajouter à l’angoisse du chômage, la crainte du déclassement et l’imminence de la précarité. Ces conditions réunies, selon le gouvernement, le chômeur, poussé par la faim et la peur, acceptera ces bons emplois dont, parait-il, personne ne veut. Il sera mobile et flexible, précaire et conciliant. Comme si le million et demi de chômeurs non indemnisés n’avaient jamais existé.
 
 
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Decret sur l'égalité professionnelle

Pour la CFE-CGC un goût d'inachevé
La loi française dispose que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Durant la première partie de 2018, une concertation pour réduire les inégalités salariales a été ouverte par le ministère du travail conduisant à des dispositions sur l’égalité salariale dans le texte de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
La CFE-CGC a salué à plusieurs reprises la volonté de réduire et d’éliminer les écarts de rémunération inexpliqués entre les femmes et les hommes. Il est cependant essentiel que la question de l’égalité de rémunération soit considérée de façon globale.
Dans ce cadre, la CFE-CGC a proposé qu’outre la stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un poste donné, la progression de carrière, les freins liés notamment au congé de maternité ou au temps partiel ainsi que la prise en compte dans la rémunération de certains avantages et primes soient traités.
 
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Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

la CFE-CGC très circonspecte
Sur sa partie formation professionnelle la reprise en main du système par l’État ressemble fort à une étatisation. Par ailleurs, le projet fait un certain nombre de paris basés sur des principes qui ne paraissent pas évidents pour la CFE-CGC, notamment le quadripartisme et l’autonomie des personnes sur l’achat de formation.
Pour réussir, il faudra que ces choix prouvent leur pertinence, leur efficacité, leur efficience.  Ce qui est rarement une chose facile pour les agences d’État si on en croit les rapports de la cour des comptes.
Pour la CFE-CGC, il y a une certitude cela prendra du temps, entre 5 et 10 ans, afin de voir les effets positifs de cette loi.
En effet, pour que le nouveau système fonctionne, il faudra créer de la confiance entre les acteurs du quadripartisme et disposer de temps pour que les entreprises et les salariés s’approprient les nouveaux dispositifs.  
 
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Accord sur le chômage

La CFE-CGC signataire de l’accord interprofessionnel sur le chômage.
Lors de son comité directeur du 5 mars, la CFE-CGC a décidé à l’unanimité de signer l’accord national interprofessionnel sur l’assurance chômage qui :
  •        Ouvre la possibilité à un salarié de démissionner et d’être indemnisé par l’assurance chômage afin de se former dans le cadre d’une transition professionnelle. C’est un droit nouveau, encadré pour en maitriser le coût.
  •         Oblige l’ensemble des branches professionnelles à négocier d’ici fin 2018 pour maitriser les contrats courts et la dérive financière associée.
  •         Conforte la gestion paritaire de l’assurance chômage.
 

 
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Transfert des cotisations sociales salariales vers la CSG

Une duperie pour les salariés.
Le transfert des cotisations sociales salariales vers la CSG est présenté par le gouvernement comme une mesure de gain de pouvoir d’achat pour les salariés. Le Premier Ministre le rappelait encore le 6 janvier dernier : « avec notre politique, le travail paie ».
Alors que les négociations salariales annuelles sont en cours dans de nombreuses entreprises, l’argument du gain de pouvoir d’achat induit par ce transfert s’avère largement utilisé de manière avouée ou cachée, en particulier dans les grandes entreprises, pour justifier des propositions de politique salariale très modestes et insuffisantes pour compenser l’inflation et permettre les augmentations salariales accompagnant les évolutions de carrière.
La publication des résultats 2017 des grands groupes français fait globalement ressortir des résultats financiers en forte hausse (+21%) et des propositions de dividendes en augmentation. Alors que les perspectives économiques s’améliorent, la CFE-CGC dénonce une telle exploitation du dispositif gouvernemental qui confine à la duperie : Le gain de pouvoir d’achat promis aux salariés est réduit à zéro, le transfert ne faisant que compenser la hausse de l’inflation, et se retrouve versé aux actionnaires des grandes entreprises.
 

 
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La formation professionnelle

La CFE-CGC signataire de l’Accord National Interprofessionnel sur la formation professionnelle
Lors de son comité directeur du 5 mars, la CFE-CGC a décidé à une large majorité de signer l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle.
En effet la CFE-CGC a porté beaucoup d’éléments dans cette négociation et la plupart ont été pris en compte.
L’accord sur la formation professionnelle :
  • Met en place un conseil en évolution professionnelle (CEP) financé de manière pérenne.
  • Renforce les droits des actifs en majorant de manière significative le compte personnel de formation (CPF), qui passe d’un droit de 24h par an à 35h, ce droit étant entièrement à la main des individus.
  • Garde un fond de transition professionnelle mutualisé pour ceux qui souhaitent se réorienter au cours de leur vie professionnelle.
  • Instaure le principe de négociations de branches et d’entreprises pour abonder le CPF des salariés afin d’encourager le co-investissement dans les compétences.
  • Renforce le pouvoir des branches professionnelles tant sur les observatoires prospectifs des métiers et des compétences que sur les certifications, avec des moyens prévus pour assurer ces missions.
  • Transforme fortement le paysage de l’alternance, en actant le passage à un paiement au contrat des centres de formation professionnelle (CFA) et un rapprochement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
  • Renforce la qualité, la gouvernance et la coordination de toutes les instances de la formation professionnelle avec une efficience fortement améliorée.
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Les 20 mesures pour l’apprentissage :

Pour la CFE-CGC, un socle est un cadre pour la négociation de la formation professionnelle.
Les mesures annoncées par le gouvernement le 9 février 2018 sont le plus souvent des mesures pragmatiques.
Elles répondent aux préoccupations des apprentis (pré apprentissage, permis de conduire, qualité du maitre d’apprentissage...) et des entreprises (financement, gestion des contrats...) mais également d’attractivité et de visibilité via la mise en place et la valorisation des campus des métiers.
De plus, cela engage une transformation sur l’information des familles et des jeunes, pierre essentielle pour permettre un choix éclairé.
 
 
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Assurance chômage

La CFE-CGC dit non à l’exclusion de l’encadrement de la nouvelle allocation d’aide au retour à l’emploi projet !
Alors que ce nouveau dispositif est fait pour faciliter les transitions professionnelles des personnes qui ont un projet professionnel, dans les discussions qui ont eu lieu le 1 février 2018, l’encadrement en serait exclu de fait. Il serait réservé uniquement aux personnes ayant au maximum le bac sauf à vouloir se reconvertir dans l’artisanat !
 

 
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